Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre:

 

Les frichtis de Mathilde

Entrepreneure Individuelle - Mathilde Le Gallo

SIRET: 900 505 591 00015

Siège: 17 rue bain de la coquerie 56100 Lorient

 

« Le/la Client·e » : désigne toute personne physique ou morale passant commande d’une vente/livraison de marchandises et/ou de l’exécution d’une prestation de service à « Frichtis de Mathilde »

« La prestataire »: désigne l’entreprise Les Frichtis de Mathilde

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations:

 

• Mariages

• Évènements associatifs et catering

• Réceptions privées

• Évènements d’entreprise

• Buffets, cocktails, repas à l’assiette

 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du·de la client·e aux présentes CGV.

 

 

Article 2 - Devis et confirmation de commande

 

Le/la client·e détermine avec la prestataire ses besoins, la date, le lieu de réception et, pour confirmer sa commande, il/elle doit signer le devis qui en est proposé.

 

Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

 

La commande est considérée définitive et ferme à réception:

• du devis signé

• du versement d’acompte de 40%

La prestataire doit confirmer par écrit (mail) la bonne réception de ceux-ci.

 

Il appartient au/à la client.e de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler à la prestataire l’existence d’informations erronées.

 

Tout acompte versé valide la commande et conformément au code de la consommation de l’article L221-18, il ne pourra être restitué pour annulation au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours ouvrés. Le·a client·e a le droit, pendant ces 14 jours qui suivent le versement à se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

 

En l’absence de versement d’acompte, le créneau/date reste disponible à toute autre réservation.

 

 

Article 3 - Modification et annulation de commande

 

Toute commande confirmée par la prestataire suite à la réception du versement d’acompte devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification sans accord commun écrit entre la prestataire et le/la client·e. Des frais seront à la charges du·de la client·e. (voir plus bas)

 

 

En cas de modification du nombre de convives:

 

Le nombre prévisionnel de convives figure sur le devis signé.

Le nombre définitif est validé par écrit au plus tard 30 jours avant la date de l’événement. Si pas de validation de changement, le nombre figurant sur le devis signé sera conservé.

Ce nombre servira de base minimale de facturation.

Toute diminution ne pourra excéder 10 % du nombre initialement prévu au devis. En cas de baisse supérieure à ce seuil, la facturation sera maintenue sur la base du nombre initial diminué de 10 % maximum.

 

Toute modification communiquée après ce délai (30 jours) ne pourra donner lieu à aucune diminution du montant facturé.
Toute augmentation du nombre de convives reste soumise à validation écrite du Prestataire, en fonction des capacités de production et de logistique. La prestataire complètera sa facture finale au prorata.

La prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui signé par le/la client.e.

Si la commande du/de la client·e induit le dépassement du nombre d’heures estimé donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base de 20€ par heure et par personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due.
Le solde de la prestation sera donc payable à l’issue de celle-ci et sur réception de la facture finale par le/la client·e, sans escompte.

 

La prestataire pourra demander au/à la client·e le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise.

 

 

En cas d’annulation par le·la client·e:

• Plus de 60 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis

• Entre 60 et 15 jours : 50 % du montant total sera dû

• Moins de 15 jours : 100 % du montant total sera dû

 

En cas d’annulation de la prestataire:

Toute annulation de la part de la prestataire engendrera le remboursement complet des sommes déjà versées.

Aucune indemnités supplémentaires en peuvent être exigées en cas de force majeure ou évènements indépendants de la volonté de la prestataire (voir article 10 Cas de force majeure)

 

 

 

Article 4 - Les prix et le solde final/paiement

 

Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC (TVA 10%). Les prix indiqués sur le site internet www.lesfrichtisdemathilde.com s’ajoutent au résultat du calcul des frais de déplacement et mise à disposition de personnel dont la prestataire; calculé sur la base du nombre de convives estimés.
Le paiement se fait à réception de la facture et jusqu’à un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture.

 

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Chèque

• Espèces

Aucun règlement par carte bancaire n’est possible.

 

Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par la prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de la prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.

 

 

Article 5 - Marchandises et denrées fournies lors de la prestation, allergies et régimes spécifiques 

 

La prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le/la client.e et/ou confectionnés par un.e autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le/la client.e désirerait conserver.
La prestataire pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire, de saison ou de rupture de stock.

Outre la fourniture des denrées, la prestataire peut fournir le matériel de réception et de cuisine ainsi que les plats, couverts et assiettes (hors mobilier : tables et chaises notamment, gros équipements et gros équipements de cuisine). Cette prestation sera incluse dans le prix de vente.

La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au/à la client.e au coût de remplacement, sur présentation d’une facture.

 

Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par la prestataire ou partenaires de la prestation devront être restitués en bon état par le/la client.e au plus tard 24 heures après la fin de la prestation.

La prestataire n’assure pas en principe la mise en place des tables et des chaises, tant pour l’installation que la désinstallation ou le rangement de la salle.

Si, au moment de récupérer ses biens, la prestataire constatait que le/la client·e n’avait pas effectué la désinstallation, elle effectuerait cette prestation elle-même qui sera facturée au /à la client·e pour un moment forfaitaire de 300 € TTC.

Le·a Client·e s’engage à informer la Prestataire, par écrit et en amont de l’événement, de toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire concernant les convives.

 

Les préparations sont réalisées dans un laboratoire manipulant notamment des céréales contenant du gluten, fruits à coque, soja, sésame et autres allergènes réglementés.
Malgré toutes les précautions mises en œuvre, des traces croisées peuvent être présentes.

 

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une allergie ou intolérance :

• non signalée par écrit dans les délais convenus,

• ou relevant d’une contamination croisée inhérente à la production artisanale.

 

Il appartient au·à la Client·e d’informer ses convives des risques éventuels liés aux allergènes.

 

 

Article 6 : Responsabilité et assurance

 

Il n’y a pas de dégustation proposée avant les prestations.

 

La prestataire est tenue des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le/la client.e ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard de la prestataire. 

La prestataire ne saurait être tenue responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur·ice de l’évènement.

En cas d’animation musicale, le/la client·e sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM si besoin.

 

 

Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION AUXQUELS ELLE POURRAIT DONNER LIEU, AUSSI BIEN S’AGISSANT DE LEUR CONCLUSIONS, EXECUTION, INTERPRETATION, RUPTURE, SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES OU D’APPEL EN GARANTIE ; ET CE EN DEPIT D’EVENTUELLE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LES PROPRES DOCUMENTS DE CLIENT.

 

Droit à l’image:

 

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des photographies des prestations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans autorisation.

 

 

 

Article 8 : Médiation

 

En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir  gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.
Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la prestataire par une réclamation écrite.

 

 

Article 9 : Loi Informatique & libertés

 

Le/la client·e est informé.e que la prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses client.es ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des client.es.
En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : frichtis56@gmail.com ou par courrier postal : Les Frichtis de Mathilde, 17 rue bain de la coquerie 56100 Lorient, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.

 

 

Article 10: Force majeure

 

La prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure.

 

Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, la force majeure s’entend des événements suivants : incendie du lieu de production ou maison, inondation de ces mêmes lieux, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes et révolutions, grève, arrêts de travail liés à une maladie lourde ou fracture, occupations de locaux, décisions administratives, fait du prince, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits ou matières premières et plus généralement de tout événement échappant au contrôle de la prestataire.