Conditions générales de vente

« Le/la Client·e » : désigne toute personne physique ou morale passant commande d’une vente/livraison de marchandises et/ou de l’exécution d’une prestation de service à « Frichtis de Mathilde »

« La prestataire »: désigne l’entreprise Les Frichtis de Mathilde

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Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles régissent les relations contractuelles entre LES FRICHTIS DE MATHILDE (ci-après « la prestataire ») et NOM (« le/la client·e »). Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du/de la client·e ou ses conditions générales d’achat. En signant le devis ou la commande présenté par la prestataire, le/la client·e reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des récentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

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Article 2 : Confirmation de commande.

Le/la client·e détermine avec la prestataire ses besoins et, pour confirmer sa commande, il/elle doit signer le devis et le transmettre à la prestataire accompagné d’un règlement à titre d’acompte d’un montant de 40 % du montant total.
Il appartient au/à la client.e de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler à la prestataire l’existence d’informations erronées.
Le devis signé par le/la client·e ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement d’acompte et confirmé par écrit par la prestataire, cette dernière ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le/la cliente au devis initial sont telles qu’elle n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art et dans les bonnes conditions. Tout acompte versé valide la commande et ne pourra donc être restitué pour annulation au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours ouvrés.

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Article 3 : Annulation et modification de commande.

Toute commande confirmée par la prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le/la client.e. 

Les conditions d’annulation suivantes s’appliqueront : 

J-60 à J-31 annulation sans frais de 50% du bon de commande signé. Soit 50% facturé au/à la client.e.
J-30 à J-15 annulation sans frais de 30% du bon de commande signé. Soit 70% facturé au/à la client.e.
J-14 à J-9 annulation sans frais de 10% du bon de commande signé. Soit 90% facturé au/à la client.e.
J-8 à jour de l’événement 100% de la commande facturée au/à la client.e.

En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.
En fonction de l’impact de la modification, la prestataire pourra ajuster son prix.

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite de quoi tarifs et prestations proposés par la prestataire pourront être revus.
En cas d’annulation par le/la client·e, ses versements seront conservés par la prestataire à titre d’acompte et permettront de le/la dédommager du travail déjà accompli à ce stade ainsi que de l’achat des matières premières.
La prestataire pourra en outre demander au/à la client·e le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise.

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Article 4 : Prix – nombre de convives

Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC (la TVA est non applicable , article 293 B du CGI).
Le nombre de convives, obligatoirement  communiqué par écrit par le/la client.e au moins trois semaines avant la date de la prestation à la prestataire, sera facturé même en cas de défection de convives.
A l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, la prestataire complètera sa facture finale au prorata.
La prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le/la client·e.
Si la commande du/de la client·e inclut une mise à disposition de personnel extra, le dépassement du nombre d’heures estimé donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base des dispositions contenues dans le devis, par heure et par personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due.
Le solde de la prestation sera donc payable à l’issue de celle-ci et sur réception de la facture finale par le/la cliente, sans escompte.
Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par la prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.

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Article 5 : Dégustations – Marchandises et denrées fournies lors de la prestation.

La prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux client·es de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, sur certains produits, à régler le jour même.
La prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le/la client·e et/ou confectionnés par un.e autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le/la client·e désirerait conserver.
La prestataire pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.
Outre la fourniture des denrées, la prestataire peut fournir le matériel de réception et de cuisine ainsi que les plats, couverts et assiettes (hors mobilier : tables et chaises notamment, gros équipements et gros équipements de cuisine). Cette prestation est incluse dans le prix de vente.
La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au/à la client.e au coût de remplacement, sur présentation d’une facture.
Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par la prestataire devront être restitués en bon état par le/la client.e au plus tard 24 heures après la fin de la prestation.
La prestataire n’assure pas en principe la mise en place des tables et des chaises, tant pour l’installation que la désinstallation ou le rangement de la salle.

Si, au moment de récupérer ses biens, la prestataire constatait que le/la client·e n’avait pas effectué la désinstallation, elle effectuerait cette prestation elle-même qui sera facturée au /à la client.e pour un moment forfaitaire de 300 € TTC.

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Article 6 : Responsabilité et assurance

La prestataire est tenue des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le/la client·e ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard de la prestataire. La prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur.ice de l’évènement.
En cas d’animation musicale, le/la client·e sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

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Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION AUXQUELS ELLE POURRAIT DONNER LIEU, AUSSI BIEN S’AGISSANT DE LEUR CONCLUSIONS, EXECUTION, INTERPRETATION, RUPTURE, SERONT PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA PRESTATAIRE, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES OU D’APPEL EN GARANTIE ; ET CE EN DEPIT D’EVENTUELLE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LES PROPRES DOCUMENTS DE CLIENT·E.

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Article 8 : Médiation

En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir  gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.
Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.

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Article 9 : Loi Informatique & libertés.

Le/la client·e est informé·e que la prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses client·es ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des client·es.
En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : frichtis56@gmail.com ou par courrier postal : Les Frichtis de Mathilde, 17 rue bain de la coquerie 56100 Lorient, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.

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Article 10: Force majeure

La prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure.

Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, la force majeure s’entend des événements suivants : incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes et révolutions, grève, arrêts de travail liés à une maladie lourde ou facture, occupations de locaux, décisions administratives, fait du prince, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits ou matières premières et plus généralement de tout événement échappant au contrôle de la prestataire.